Conditions Générales de Vente - PENTOGONA
Capital social : 30 500 euros- Siège social : 14, avenue du 1er mai 91120 Palaiseau
RCS PARIS 820 539 682
Applicables à partir du 1er Janvier 2020 jusqu’à révocation - V20.1
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de produits sous la marque LE PETIT CARRE DE CHOCOLAT passée par un professionnel ou personne morale établi en France métropolitaine, c’est-à-dire toute personne, qu’elle soit publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes conditions générales de vente sont le socle unique de la négociation commerciale. A défaut d’accord écrit entre les parties, toute commande vaut acceptation pleine et entière des dispositions des présentes conditions générales de vente. La marque LE PETIT CARRE DE CHOCOLAT est détenu par la SARL PENTOGONA.
ARTICLE 1 - Modalités de commande
Toute commande de produits sera adressée par le client par e-mail ou le site internet.
PENTOGONA adressera son acceptation ou son refus de la commande, selon la disponibilité des produits par e-mail dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la réception de la commande. A défaut de réponse dans ce délai la commande sera considérée comme refusée.
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le client après acceptation de PENTOGONA, cette dernière se réserve le droit de conserver l’acompte prévu à l’article « Tarif » ou, en l’absence d’acompte, de réclamer au client cinquante (50) % du montant HT de la commande, hors frais de transport.
ARTICLE 2 - Livraison & conditions de stockage
Les délais et lieu de livraison sont convenus entre les parties et seront indiqués au sein de l’acceptation de la commande.
a) La livraison est faite aux risques et aux frais de la société PENTOGONA jusqu’au lieu de livraison convenu.
Le transfert des frais et des risques au client a lieu après déchargement des produits au lieu de livraison.
b) Retard de livraison : PENTOGONA en informera sans délai le client par écrit et lui indiquera le nouveau délai de livraison. Le client aura la possibilité d’annuler la commande sous soixante-douze (72) heures à compter de la réception de cette information.
Le client doit respecter les conditions de manipulation, stockage et transport des produits tels que figurant sur la fiche produit fournie par PENTOGONA. Les produits doivent être gérés selon la règle « premiers entrés - premiers sortis ».
ARTICLE 3 - Garanties
PENTOGONA garantit la conformité de ses produits à la réglementation française et européenne en vigueur au jour de la vente et jusqu’à la date d’échéance de DDM.
Dans le cas où la responsabilité de PENTOGONA serait engagée, elle sera limitée aux dommages directs.
En tout état de cause, PENTOGONA ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de mauvaises conditions de manipulation, de stockage, de transport ou d’utilisation par le client.
Dans le cas d’un problème qualité nécessitant un retrait/rappel, le client devra en informer immédiatement PENTOGONA en lui indiquant les raisons du retrait/rappel ainsi que le ou les numéro(s) de lot concerné(s). Les dommages résultant d'une décision du client de procéder au rappel/retrait des produits par principe de précaution ne sauront être pris en charge par PENTOGONA lorsqu’il est démontré après tests que les produits ne présentent aucune non-conformité justifiant a posteriori une telle décision.
ARTICLE 4 - Réclamations
Les produits doivent être vérifiés par le client à réception.
Les défauts apparents et les manquants devront faire l’objet de réserves écrites sur le bon de livraison au moment de la réception et confirmées auprès du transporteur dans les trois (3) jours ouvrés. Les réserves devront être signalées concomitamment à PENTOGONA par e-mail sur adv@lpcc.fr
PENTOGONA sera en droit de procéder à des vérifications physiques pour vérifier la réalité de la réclamation.
Dans le cadre de ces réclamations, aucun retour de produit n’est accepté sauf accord préalable écrit de PENTOGONA. En cas d’accord, ces retours seront réalisés aux frais de PENTOGONA dans les huit (8) jours ouvrés. Le client pourra obtenir l’échange du produit ou, en cas d’impossibilité, au choix du client, un avoir ou un remboursement.
ARTICLE 5 - Tarif
Le tarif s’entend hors taxes franco France métropolitaine. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Le franco étant établi à 550€ht (cinq cent euros). Le tarif peut varier sous réserve d’un préavis de 8 (huit) semaines. Toutefois, la variation de tarif pourra être appliquée sans préavis ou avec un préavis inférieur à 8 (huit) semaines en cas d’augmentation soudaine du coût des produits vendus (y compris le transport).
Un acompte de cinquante (50) % du montant de la commande HT pourra être demandé au client. Dans ce cas, l’acompte fera l’objet d’une facture.
ARTICLE 6 - Modalités de paiement
Les commandes ne sont validées qu’une fois le règlement réceptionné par virement ou CB sur www.petitcarre.fr
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Les parties s’interdisent de recourir à la compensation même entre des dettes et des créances réciproques, certaines, liquides et exigibles.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) €. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, PENTOGONA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Tout retard de paiement, même partiel, permet à PENTOGONA sous réserve d’une mise en demeure préalable demeurée infructueuse, et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer par ailleurs, de résilier ou de suspendre les commandes en cours.
ARTICLE 7 - Réserve de propriété
PENTOGONA conservera la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par le client à quelque titre que ce soit en principal, frais et accessoires nonobstant le fait que les risques sont transférés au client lors de la livraison des produits, après déchargement. Conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce, le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances ou sommes dues à PENTOGONA dans les délais prévus, pourra entraîner la revendication d'une partie ou de la totalité des produits à concurrence des sommes qui sont dues à PENTOGONA qu'elles soient échues ou à échoir. En cas de revendication des produits, les éventuels acomptes versés resteront définitivement acquis à PENTOGONA.
Le client devra, à réception des produits, faire assurer à ses frais ces derniers contre pertes, dégâts et tout autre risque.
En cas de saisie par des tiers, le client est tenu d’informer PENTOGONA sans délai et de notifier à ces tiers l’existence de la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 8 - Force Majeure
Hormis les obligations de paiement des produits déjà livrés, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie des obligations issues des conditions de vente dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français, et ce, quel que soit le préjudice subi. La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à notifier immédiatement la survenance de cet évènement à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant le délai pendant lequel elle estime ne pas être en mesure de respecter ses obligations.
La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour minimiser les dommages pouvant en résulter.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie directement affectée par le cas de force majeure pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la vente par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
La société PENTOGONA est titulaire de la marque LE PETIT CARRE DE CHOCOLAT. Le client s’interdit de faire usage, sauf accord écrit, exprès et préalable de la part de PENTOGONA de toute marque, dessin, modèle, slogan et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle dont PENTOGONA serait titulaire ou pour lequel PENTOGONA bénéficierait d’une licence hormis l’usage strictement nécessaire pour la distribution et la promotion des produits que le client revend et ce dans le respect de l’image de marque de PENTOGONA.
ARTICLE 10 - Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente et les ventes en découlant sont soumises au droit français à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
En cas de différend relatif à l’existence, la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat ainsi que la rupture de leur relation, les parties s'engagent à tenter le règlement amiable de ce litige.
A cette fin, la partie la plus diligente invitera l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à se réunir dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette notification à l'effet de tenter la résolution du litige, sauf en cas d’impossibilité manifeste de négocier.
A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Paris Métropole, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.